INFORMATIONS LÉGALES
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10/08/2026
Cette page regroupe les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et les mentions légales.
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site runpropulse.fr par l'éditeur du site, désigné ci-après « l'Éditeur », auprès de consommateurs et de non-professionnels, désignés ci-après « le Client ».
L'identité complète de l'Éditeur figure en section 3.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
Article 2. Capacité juridique
En validant sa commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter, ou, s'il est mineur, agir avec l'autorisation préalable de son représentant légal.
L'Éditeur ne procède à aucune vérification d'âge et ne peut être tenu responsable d'une déclaration inexacte du Client sur ce point.
Les produits vendus sont des contenus pédagogiques relatifs à la communication et à l'activité en ligne. Ils ne présentent aucun caractère choquant, dangereux ou réservé.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques non fournis sur support matériel : guides, méthodes, formations vidéo, documents et ressources téléchargeables.
Le catalogue comprend notamment :
Le Système 404, méthode complète au format PDF portant sur la visibilité, la construction d'audience et la monétisation sur les réseaux sociaux.
Le Pack Viral, complément au format PDF proposé en option au moment du paiement, contenant 50 accroches classées par thème, les 10 erreurs qui coupent les vues, et une formule permettant d'écrire ses propres accroches.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente et sur la page de paiement correspondantes. Aucun support matériel n'est expédié.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Une commande peut porter sur plusieurs produits. Le Pack Viral est proposé en option sur la page de paiement, à un tarif distinct de celui du produit principal. Cette option est facultative et n'est ajoutée à la commande que si le Client la sélectionne expressément. Le prix de chaque produit et le montant total sont affichés avant la validation de la commande.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande et paiement
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne les informations demandées, accepte les présentes conditions, puis procède au paiement.
Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, traitées directement par Stripe.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits, chaque produit fait l'objet d'une transaction distincte. Le Client constate alors plusieurs lignes de débit sur son relevé bancaire, dont la somme correspond au montant total affiché avant la validation de la commande.
Chaque transaction apparaît sur le relevé bancaire sous la mention 404EXCUSES, suivie du nom du produit concerné.
Une facture est adressée au Client par courrier électronique pour chaque transaction. Elle peut également être demandée à tout moment à contact@runpropulse.com.
Article 6. Livraison
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits, chacun fait l'objet d'un envoi distinct. Les courriers électroniques peuvent parvenir au Client à quelques minutes d'intervalle.
Les produits sont livrés immédiatement après validation du paiement, par l'envoi d'un lien d'accès à l'adresse électronique renseignée par le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse qu'il communique. En cas de non-réception, de boîte pleine ou de classement en courrier indésirable, le Client écrit à contact@runpropulse.com et une nouvelle livraison est effectuée sans frais.
L'accès est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien des services techniques d'hébergement.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider sa commande, le Client, pour l'ensemble des produits qui la composent, option incluse :
donne son accord exprès pour que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
reconnaît expressément qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
Ce double consentement est recueilli par une case à cocher distincte et obligatoire, présentée avant le paiement et couvrant l'intégralité de la commande. Le Client qui ne coche pas cette case ne peut pas finaliser sa commande.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue à l'article 9.
Article 8. Engagement d'accompagnement
Le Client qui applique sérieusement la méthode pendant quatorze jours et rencontre encore une difficulté peut adresser une demande à contact@runpropulse.com dans les soixante jours suivant son achat.
L'Éditeur s'engage alors à lui proposer un échange privé d'une durée d'environ quinze minutes, ou une analyse écrite personnalisée de son compte, à sa convenance.
Cet accompagnement est accordé une fois par commande, quel que soit le nombre de produits qu'elle contient.
Cet engagement constitue un service d'accompagnement offert. Il ne constitue ni une garantie de résultat au sens de l'article 10, ni une extension du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 9. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Indépendamment du droit de rétractation et de l'engagement prévu à l'article 8, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
L'Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux critères énoncés à l'article L224-25-14, et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Cette garantie s'applique de plein droit. Aucune clause des présentes conditions ne peut l'écarter, la limiter ou la subordonner à une condition. Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@runpropulse.com en décrivant le défaut constaté.
Article 10. Absence de garantie de résultat
Les produits proposés ont une vocation pédagogique et informative. Ils décrivent des méthodes, des principes et des retours d'expérience.
Aucun résultat, gain, revenu, audience ou performance n'est garanti ni promis. Les résultats obtenus dépendent de facteurs propres à chaque situation, notamment du travail fourni, de l'activité exercée, du marché concerné et de l'évolution des plateformes utilisées, sur lesquelles l'Éditeur n'a aucun contrôle.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis, ni des conséquences directes ou indirectes de leur mise en application.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait davantage être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de résidence du Client lorsque celui-ci se situe hors de France.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client contacte en priorité l'Éditeur à contact@runpropulse.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.
Le médiateur compétent est :
[MÉDIATEUR : NOM DE L'ORGANISME] [MÉDIATEUR : ADRESSE POSTALE] [MÉDIATEUR : SITE INTERNET] [MÉDIATEUR : ADRESSE ÉLECTRONIQUE]
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Dernière mise à jour : 10/08/2026
2.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'Éditeur du site, dont l'identité et les coordonnées figurent en section 3.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@runpropulse.com
2.2 Données collectées, finalités et bases légales
Données Finalité Base légale Conservation Prénom, adresse électronique Envoi de la ressource gratuite demandée, envoi de contenus et d'offres par courrier électronique Consentement (art. 6.1.a RGPD) 3 ans après le dernier contact Prénom, nom, adresse électronique Traitement de la commande, livraison, service client Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) Durée de la relation commerciale Données de facturation Établissement et conservation des factures Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) Données de paiement Traitement de la transaction Exécution du contrat Traitées et conservées par Stripe, non accessibles à l'Éditeur
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
2.3 Destinataires
Les données sont traitées par l'Éditeur et par les sous-traitants suivants, strictement dans le cadre des finalités décrites :
Systeme.io (ITACWT Limited, Irlande) : hébergement du site, gestion des listes de diffusion, envoi des courriers électroniques, facturation
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) : traitement des paiements et lutte contre la fraude
Telegram : diffusion du canal réservé aux acheteurs, pour les Clients qui choisissent de le rejoindre
2.4 Transferts hors Union européenne
Certains prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
2.5 Droits du Client
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :
droit d'accès à ses données
droit de rectification
droit à l'effacement
droit à la limitation du traitement
droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale
droit à la portabilité
droit de retirer son consentement à tout moment
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@runpropulse.com. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Chaque courrier électronique commercial comporte un lien de désinscription en un clic.
2.6 Réclamation
Le Client qui estime, après avoir contacté l'Éditeur, que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
2.7 Cookies
Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session, mémorisation du panier, sécurisation du paiement et attribution des commandes issues du programme de partenariat.
Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, car ils sont indispensables à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur.
Aucun cookie publicitaire, de reciblage ou de mesure d'audience tierce n'est déposé. Le site n'intègre ni pixel publicitaire, ni outil d'analyse d'audience externe.
Si cette situation venait à évoluer, un bandeau de recueil du consentement serait mis en place préalablement à tout dépôt de traceur non essentiel, et la présente politique serait mise à jour.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies. Ce refus peut affecter le fonctionnement du processus de commande.
2.8 Décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
2.9 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. Les échanges avec le site sont chiffrés par protocole HTTPS.
3. MENTIONS LÉGALES
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site runpropulse.fr.
3.1 Éditeur du site
Le site est édité par Quentin ULDARIC-NAUCHE, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le nom commercial TheProProductly, et exerçant sous les noms commerciaux Run'Propulse et 404EXCUSES.
Adresse du siège : 17 impasse Emile Drancourt 66000 Perpignan
SIRET : 93263330800014
Téléphone : 0620737662
Adresse électronique : contact@runpropulse.com
Site web : www.runpropulse.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication : l'éditeur désigné ci-dessus
entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le nom commercial TheProProductly, et exerçant sous les noms commerciaux Run'Propulse et 404EXCUSES.
3.2 Hébergement
Le site est hébergé par Systeme.io (ITACWT Limited), 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande. Site web : www.systeme.io
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) ainsi que les produits vendus (guides, méthodes, formations vidéo, documents) sont la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, revente, partage ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès aux produits est strictement personnel. Le partage des liens d'accès avec des tiers entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.
Document mis à jour le 10/08/2026.